Que signifient les mentions marginales sur un acte de naissance ou de mariage ?
Les mentions marginales viennent modifier ou compléter un acte d’état civil. Dans la majorité des cas, leur indication sur un acte d’état de naissance ou de mariage est faite automatique par les services d’état civil.
La majorité des mentions marginales sont inscrites sur l’acte de naissance
La mention marginale indique le changement de situation familiale de la personne concernée par l’acte de naissance.
Elle est automatiquement inscrite par les services de l’état civil dans les cas suivant :
- Reconnaissance d’un enfant ;
- Mariage ;
- Changement de prénom et/ou de nom de famille ;
- Décès ;
- Obtention de la nationalité française
Avec la conclusion d’un Pacs, puis éventuellement sa modification ou sa dissolution, la mention marginale est inscrite par un notaire, à la demande des services d’état civil.
Les décisions inscrites au « Répertoire civil » font aussi l’objet de mentions marginales sur l’acte de naissance.
Le cas du divorce et de la séparation de corps
Une première mention marginale est inscrite sur l’acte de mariage, la seconde inscription étant faite sur l’acte de naissance.
L’inscription de la mention marginale est faite par l’officier d’état civil de la commune où le mariage a été célébré, à la demande de la personne intéressée ou de son avocat. Le demandeur doit, à cet effet, présenter une copie de la décision de Justice ou de l’attestation de dépôt, un document délivré par le notaire.
Les mentions marginales et la demande d’acte de naissance
La copie intégrale d’acte de naissance comme l’extrait avec filiation doivent comporter des informations relatives au titulaire de l’acte : nom et prénoms, date et lieu de naissance… Ces documents indiquent aussi des informations concernant ses parents.
Les mentions marginales figurent aussi sur la copie intégrale et l’extrait avec filiation, mais pas sur l’extrait d’acte de naissance sans filiation.
Il est important de noter que certaines informations apportées par les mentions marginales peuvent éventuelles avoir une incidence sur la procédure de demande de reproduction d’acte de naissance.
Par exemple, l’ascendant du titulaire de l’acte fait partie des personnes que la loi autorise à demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation. S’il s’agit d’un père dont la filiation avec l’enfant est naturelle, la reconnaissance de paternité indiquée sur l’acte de naissance lui permet de demander la reproduction du document.
Autre exemple, la mention marginale indiquant la conclusion d’un mariage permet à un descendant, le cas échéant, de prouver le caractère légitime de sa filiation.
En revanche, il est clair que les mentions marginales n’ont aucune incidence sur la demande d’un extrait d’acte de naissance sans filiation, où le demandeur n’est pas tenu de justifier sa qualité.
En matière d’archives publiques, la communicabilité des documents est la règle. Cette accessibilité des informations est aussi la règle sur Internet, comme ici.
Les mentions marginales sur l’acte de naissance d’une personne née à l’étranger
Elles ont exactement la même valeur que celles qui sont inscrites sur l’acte d’état civil d’une personne née en France. Simplement, la demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance est adressée, via Internet ou par courrier, au Service central d’état civil (du ministère des affaires étrangères), basé à Nantes.